Conditions générales de vente en ligne de LAUFEN CZ s.r.o.

www.laufen-cleanet.com et www.consumables.laufen.com sont des boutiques en ligne exploitées par LAUFEN CZ s.r.o., numéro d’identification 257 58 691, dont le siège social est situé Průmyslová 709/14, 669 02 Znojmo, République tchèque, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier n° 67623 (ci-après également « LAUFEN »), par l’intermédiaire desquelles LAUFEN CZ propose certains produits de la marque « Laufen » (ci-après la « Boutique en ligne »).

Les présentes conditions générales régissent la vente, l’achat et la livraison des produits proposés par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

2. PRODUITS

Les produits commercialisés par LAUFEN sont disponibles sur www.laufen-cleanet.com et www.consumables.laufen.com (ci-après les « Produits »).

Pour chaque Produit, vous trouverez une description de ses caractéristiques, son prix de vente ainsi que, le cas échéant, les frais de préparation et de livraison.

3. MODALITÉS D’ACHAT SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

3.1 Si vous êtes déjà inscrit, vous pouvez utiliser les données à caractère personnel précédemment enregistrées pour effectuer votre achat. Dans le cas contraire, vous pouvez vous inscrire afin de faciliter vos futurs achats.

Vous pouvez également effectuer un achat sans vous inscrire en sélectionnant l’option d’achat en tant qu’« invité ».

3.1.1 Lors de votre inscription, vous devez renseigner vos données à caractère personnel ainsi que les informations relatives à votre appareil.

Vous pouvez également renseigner les coordonnées de l’installateur ou du service technique ayant installé le Produit. La date de première mise en service de l’appareil est obligatoire.

Des informations complémentaires concernant l’enregistrement et la prolongation de garantie sont également disponibles à l’adresse suivante :

https://www.laufen.com/cleanet-warranty-extension

3.1.2 En vous enregistrant ainsi que votre appareil, vous bénéficiez automatiquement d’une prolongation supplémentaire d’un an de la garantie applicable aux pièces de rechange dont votre appareil pourrait avoir besoin.

Cette prolongation est accordée par LAUFEN. Une fois l’inscription terminée, vous recevrez une confirmation par e-mail.

3.1.3 Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les informations requises, LAUFEN pourra, à sa discrétion, décider de ne pas traiter votre demande.

Vous déclarez que toutes les informations que vous communiquez à LAUFEN sont exactes, véridiques et à jour.

Informations communiquées à LAUFEN par l’acheteur lors de son inscription :

Nom complet ou raison sociale : __________________________

Numéro d’identification fiscale : _________________________

Adresse de résidence ou du siège social : _________________

Adresse e-mail : _______________________________________

Numéro de série de l’appareil : __________________________

Date de mise en service de l’appareil : ___________________

Si l’acheteur est une personne physique :

(a) Confirmation que vous êtes majeur : ____

(b) Achetez-vous les Produits pour un usage (i) privé / (ii) professionnel ou commercial ?

Vous déclarez que les informations communiquées à LAUFEN sont exactes.

3.2 Traitement des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel que vous fournissez seront traitées de manière confidentielle et conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») ainsi qu’à la Politique de confidentialité de LAUFEN.

(a) Les données communiquées lors de votre inscription sur www.laufen-cleanet.com ou par courrier postal seront traitées par LAUFEN afin de gérer, maintenir et améliorer la relation entre vous et LAUFEN dans le cadre de l’utilisation de la Boutique en ligne, y compris le traitement des demandes et des demandes d’information.

(b) Lorsque vous avez donné un consentement valable à cet effet ou lorsque le traitement est autrement autorisé par la législation applicable, LAUFEN ou d’autres sociétés du Groupe LAUFEN peuvent traiter vos données afin de vous communiquer des informations sur des produits et services, des promotions, des offres spéciales ainsi que d’autres informations susceptibles de vous intéresser compte tenu des données que vous nous avez communiquées, de votre utilisation du site ou des transactions réalisées par son intermédiaire.

Dans la mesure autorisée par la législation applicable, ces communications peuvent être envoyées par :

• e-mail ;
• téléphone, y compris au moyen d’appels automatisés contenant des messages promotionnels ou publicitaires préenregistrés ;
• SMS ou autres messages électroniques, y compris MMS, messages graphiques, messages vidéo ou services de messagerie instantanée ;
• courrier postal ;
• télécopie ;
• tout autre moyen de communication équivalent utilisé par LAUFEN.

Vous pouvez retirer à tout moment le consentement que vous avez donné. Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection directe en envoyant un e-mail à :

privacy@laufen.com

4. CONDITIONS D’ACHAT

4.1 En sélectionnant les Produits que vous souhaitez acheter, vous acceptez expressément les conditions d’achat applicables à la présente Boutique en ligne.

4.2 Lors du processus d’achat, vous devez indiquer le lieu auquel vous souhaitez que les Produits soient livrés.

Veuillez noter que, pour des raisons logistiques, LAUFEN ne peut livrer les Produits que dans certains pays et territoires européens. La Suisse, la Norvège, l’Allemagne et le Royaume-Uni sont exclus.

Le prix d’achat des Produits, qui vous sera indiqué après la sélection visée au point 4.3 ci-dessous, comprend les frais de préparation et de livraison à l’adresse que vous avez indiquée.

4.3 Une fois votre sélection de Produits terminée, la Boutique en ligne vous indiquera le prix total d’achat ainsi que la TVA applicable.

Le prix des Produits, TVA applicable comprise, doit être réglé au moyen de l’un des modes de paiement proposés via Shopify, notamment PayPal et carte de crédit.

Après avoir effectué le paiement, vous recevrez un e-mail de LAUFEN confirmant la réception de celui-ci.

4.4 Le contrat de vente n’est considéré comme conclu qu’au moment où vous recevez de LAUFEN un e-mail confirmant l’acceptation de votre commande.

LAUFEN ne procédera pas à l’encaissement définitif du montant correspondant aux Produits achetés avant l’acceptation de la commande.

Si LAUFEN n’est pas en mesure d’accepter votre commande, vous en serez informé par e-mail et les sommes éventuellement déjà versées vous seront remboursées sans frais supplémentaires.

4.5 Les Produits achetés seront livrés au lieu que vous avez indiqué dans un délai de 7 jours suivant l’acceptation de votre commande par LAUFEN.

La facture correspondante ou tout autre justificatif d’achat vous sera fourni avec les Produits.

4.6 Après réception des Produits, nous vous recommandons de les examiner attentivement afin de vérifier qu’ils sont en bon état, que les Produits livrés correspondent à votre commande et que les quantités sont correctes.

Si vous constatez un défaut ou un défaut de conformité, la livraison d’un Produit incorrect ou une erreur dans la quantité de Produits livrés, veuillez en informer LAUFEN dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 3 jours suivant la livraison, par l’intermédiaire de la rubrique correspondante de la Boutique en ligne ou par e-mail à l’adresse :

product.support@cz.laufen.com

Veuillez décrire le défaut, le défaut de conformité ou l’erreur constatée avec un niveau de détail raisonnable.

Le délai de 3 jours précité ne limite ni ne porte atteinte à la garantie légale de conformité ni aux autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

Lorsque le défaut ou l’erreur est imputable à LAUFEN, LAUFEN assurera gratuitement la mise en conformité dans un délai raisonnable, conformément au point 5 et à la législation applicable.

4.7 Les conditions suivantes s’appliquent à la rétractation et au retour des Produits achetés :

(a) L’exercice du droit légal de rétractation du consommateur ne peut être refusé au seul motif que le Produit a été déballé, examiné ou manipulé.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Cette disposition est sans préjudice des cas dans lesquels le droit de rétractation est exclu par la législation applicable.

(b) Si vous annulez l’achat des Produits avant que LAUFEN n’ait accepté votre commande, cette annulation ne vous occasionnera aucuns frais.

(c) Si vous exercez votre droit de rétractation après que LAUFEN a accepté votre commande, LAUFEN traitera votre rétractation sans vous facturer de frais à ce titre. Vous supporterez toutefois les frais directs liés au retour des Produits à LAUFEN, sauf lorsque ces frais doivent être pris en charge par LAUFEN en vertu de la législation applicable.

(d) Droit de rétractation / retour des biens

Si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter du contrat sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.

Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier Produit concerné par la commande.

Conformément à l’article 11 bis de la directive 2011/83/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2673, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation pendant le délai applicable au moyen de la fonction de rétractation en ligne mise à disposition sur le site web et portant la mention « Se rétracter du contrat » ou toute autre formulation équivalente et dénuée d’ambiguïté.

La fonction de rétractation en ligne vous permet tout d’abord d’adresser une déclaration informant LAUFEN de votre décision de vous rétracter, en indiquant votre nom ainsi que les informations relatives à la commande ou au contrat nécessaires à l’identification de l’achat.

Vous devez ensuite confirmer cette déclaration en activant un bouton portant la mention « Confirmer la rétractation » ou toute autre formulation équivalente et dénuée d’ambiguïté.

LAUFEN vous adressera sans retard injustifié un accusé de réception automatique par e-mail comprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Vous pouvez également adresser le formulaire de rétractation dûment complété ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter par e-mail à :

product.support@cz.laufen.com

ou par courrier postal à :
LAUFEN CZ s.r.o.
Průmyslová 709/14
669 02 Znojmo
République tchèque

Lorsque le Produit retourné faisait partie d’un achat portant sur plusieurs Produits ayant bénéficié globalement d’une réduction ou d’une promotion, le remboursement sera déterminé en tenant compte des conditions de cette réduction ou promotion ainsi que des dispositions impératives de la législation applicable.

En cas de rétractation, LAUFEN vous remboursera tous les paiements reçus de votre part dans le cadre de l’achat, y compris, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par LAUFEN.

Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle LAUFEN est informée de votre décision de vous rétracter du contrat.

À moins que LAUFEN n’ait proposé de récupérer elle-même les Produits, LAUFEN peut différer le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen et à condition que celui-ci ne vous occasionne aucuns frais supplémentaires.

Les frais directs de retour des Produits sont à votre charge, sauf si LAUFEN a accepté de les prendre en charge ou ne vous a pas préalablement informé qu’ils vous incombaient.

(e) Après expiration du délai légal de rétractation, les Produits ne peuvent être retournés qu’avec l’accord exprès de LAUFEN, sans préjudice des autres droits dont vous pouvez bénéficier en cas de défaut de conformité.

5. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tous les Produits achetés par des consommateurs par l’intermédiaire de la Boutique en ligne bénéficient de la garantie légale de conformité et des autres droits prévus par la législation applicable en matière de protection des consommateurs, notamment les règles découlant de la directive (UE) 2019/771.

La durée et l’étendue exactes de la garantie légale dépendent des dispositions impératives applicables au consommateur.

Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Belgique, le vendeur répond des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.

Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle au Luxembourg, les Produits neufs bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance.

Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle aux Pays-Bas, la garantie légale n’est pas limitée à une période fixe de deux ans. Le Produit doit présenter les qualités et la durée d’utilisation que le consommateur peut raisonnablement en attendre compte tenu notamment de sa nature, de son prix, de sa description et des informations fournies par le vendeur.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation qui lui est applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a en principe droit, en priorité, à la réparation ou au remplacement du Produit, sauf si le moyen choisi est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés compte tenu de l’ensemble des circonstances.

La réparation et le remplacement sont effectués sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour celui-ci.

Les frais nécessaires à la mise en conformité du Produit, y compris, lorsqu’ils sont applicables, les frais d’expédition, de transport, de main-d’œuvre et de matériel, sont supportés par LAUFEN conformément à la législation applicable.

Avant de procéder à la mise en conformité, LAUFEN informera le consommateur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement ainsi que de toute éventuelle prolongation de la période de protection applicable.

Si la réparation ou le remplacement échoue, n’est pas effectué dans un délai raisonnable, est impossible ou disproportionné, ou si le défaut de conformité persiste, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la législation applicable, avoir droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat.

Lorsque le consommateur choisit la réparation afin de mettre le Produit en conformité, LAUFEN accorde à titre supplémentaire une prolongation unique de 12 mois de la période de protection applicable prévue par les présentes conditions.

Cette prolongation contractuelle est accordée sans préjudice de toute règle impérative nationale plus favorable au consommateur et ne limite notamment pas les droits dont bénéficie un consommateur aux Pays-Bas en fonction de la durée de vie qu’il peut raisonnablement attendre du Produit.

6. DROIT APPLICABLE / RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit de la République tchèque.

Toutefois, lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur, le choix du droit tchèque ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle qui seraient applicables en l’absence de choix de loi conformément aux règles de l’Union européenne relatives aux contrats conclus avec les consommateurs.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la loi tchèque n° 634/1992 Sb. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée, nous vous informons de votre droit de demander le règlement extrajudiciaire d’un éventuel litige de consommation avec LAUFEN CZ s.r.o.

L’organisme compétent en République tchèque pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est : Česká obchodní inspekce, (Inspection tchèque du commerce), www.coi.cz

LAUFEN CZ s.r.o. coopérera aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges dans la mesure requise par les dispositions impératives applicables.

Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez également bénéficier des mécanismes d’assistance ou de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles dans votre pays de résidence.

En particulier, pour un litige transfrontalier concernant un achat effectué auprès de LAUFEN CZ s.r.o., vous pouvez demander gratuitement des informations et une assistance auprès du Centre Européen des Consommateurs compétent dans votre pays de résidence :

• Centre Européen des Consommateurs Belgique, si vous résidez en Belgique ;
• Centre Européen des Consommateurs Luxembourg, si vous résidez au Luxembourg ;
• ECC Nederland, si vous résidez aux Pays-Bas.

La liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges reconnus est disponible sur le site web de la Commission européenne.

Modèle de formulaire de rétractation